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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 228116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228116
Numéro NOR : CETATEXT000008046705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-10;228116 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria Nelly X...
Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Aguilar Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Aguilar Y..., de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 6 juillet 1998, de l'arrêté du 26 juin 1998, par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle Aguilar Y..., célibataire et sans enfant, séjourne en France depuis 1990 et y a tissé des liens avec les familles dont elle a gardé les enfants, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 6 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle Aguilar Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que Mlle Aguilar Y... a fait également valoir que, résidant habituellement en France depuis 1990, elle a suivi des cours de français pour faciliter son intégration, qu'elle a toujours subvenu à ses besoins et qu'elle a régularisé sa situation fiscale ; que si ces circonstances sont de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière eu égard aux dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lequel un étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans a droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", elles ne sont en revanche pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué pris le 6 avril 1999 comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté attaqué contient une décision distincte prévoyant que Mlle Aguilar Y... sera reconduite à destination de la Colombie ; que la requérante n'apporte cependant aucun élément précis et personnel à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Aguilar Y... ;
Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mlle Aguilar Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Maria Nelly X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-06-26
Arrêté 1999-04-06
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2001, n° 228116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/10/2001

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