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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 11 octobre 2001, 238869

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238869
Numéro NOR : CETATEXT000008070769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-11;238869 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADélivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers - au sens de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Absence.

26-04, 54-03 Le permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers. Il n'est ainsi susceptible de porter par lui-même aucune atteinte au droit de propriété. Demande de suspension d'un permis de construire sur un terrain introduite sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par un tiers affirmant être le véritable propriétaire du terrain. Si l'intéressé entend ainsi faire valoir que l'édification d'une construction en violation de ses droits réels immobiliers constituerait une emprise irrégulière, il résulte de ce qui a été dit que la délivrance du permis litigieux ne saurait être regardée, par elle-même, comme comportant une telle emprise ni, par voie de conséquence, comme portant atteinte à une liberté fondamentale.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à la liberté fondamentale d'un tiers - Absence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2001, n° 238869
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 11/10/2001

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