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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 11 octobre 2001, 238917

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238917
Numéro NOR : CETATEXT000008070774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-11;238917 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - CARefus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et venir - au sens de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Condition - Expiration du délai raisonnable laissé à l'administration pour se prononcer sur la demande.

26-03-05, 54-03 Si le refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1), aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité de l'éventuelle décision implicite de rejet, de délai pour le renouvellement ou la délivrance d'un passeport. Toutefois, l'administration saisie d'une telle demande doit se prononcer dans un délai raisonnable, qu'il appartient le cas échéant au juge d'apprécier en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet ayant entendu, compte tenu de certaines particularités des pièces produites à l'appui de la demande du requérant, faire procéder à diverses vérifications auprès d'instances administratives, judiciaires et consulaires, l'absence de décision à la date de l'ordonnance du juge des référés ne révèle pas qu'il ait été porté une atteinte manifestement illégale aux droits du requérants.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte grave à la liberté d'aller et venir - Condition - Expiration du délai raisonnable laissé à l'administration pour se prononcer sur la demande.

Références :


1. Cf. CE, Ordonnance du juge des référés, 2001-01-09, Deperthes, à publier au recueil.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2001, n° 238917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 11/10/2001

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