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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 octobre 2001, 219404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219404
Numéro NOR : CETATEXT000008070698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-15;219404 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2000, présentée par Mlle Fatma X..., demeurant chez M. X... Tour Mantoue - Appt n° 2183, 9, villa d'Este à Paris (75013) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 30 avril 2001, postérieure à l'introduction du présent pourvoi, le préfet de police a rapporté l'arrêté attaqué du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatma X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2001, n° 219404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/10/2001

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