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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 octobre 2001, 223818

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223818
Numéro NOR : CETATEXT000008027020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-15;223818 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CARecevabilité d'une commune à contester le refus d'autorisation de plaider - Absence quels que soient les motifs du refus (1).

135-02-05-01-03, 54-01-04-01 La décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'autoriser un contribuable d'une commune à exercer à ses frais et risques et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de cette commune, quels que soient les motifs sur lesquels elle s'appuie, ne fait pas grief à la commune. Par suite, celle-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CACommune contestant le refus d'autorisation de plaider opposé par le tribunal administratif à l'un de ses contribuables - Absence d'intérêt quels que soient les motifs du refus (1).

Références :


1. Rappr. CE Sect., 1999-02-03, Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, p. 14, pour une décision juridictionnelle


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ;
Considérant que la décision du 28 juin 2000, par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune, quels que soient les motifs sur lesquels elle s'appuie, ne fait pas grief à la commune ; que, par suite, celle-ci n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2132-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2001, n° 223818
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Boissard
Avocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, Avocat

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 15/10/2001

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