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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge du refere (m. labetoulle), 15 octobre 2001, 238934

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238934
Numéro NOR : CETATEXT000008070780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-15;238934 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - CAArrêté préfectoral ordonnant - en application d'une interdiction judiciaire du territoire français - l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie - Demande de suspension en référé sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Atteinte à une liberté fondamentale - a) Reconduite à la frontière conséquence nécessaire de la sanction pénale - Absence - b) Arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination - Existence - Condition.

335-03, 54-03 Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de l'Allier a décidé, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français, l'éloignement de M. X... à destination de l'Algérie. Dans son principe, la reconduite à la frontière est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal qui emporte de plein droit cette mesure que le préfet était ainsi tenu de prononcer. Ainsi, l'arrêté litigieux ne porte pas lui-même atteinte à la liberté d'aller et venir de M. X..., une telle atteinte découlant en réalité de la peine d'interdiction du territoire. En revanche, l'arrêté préfectoral en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination est susceptible, dans l'hypothèse où il exposerait l'intéressé à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de porter atteinte à la liberté individuelle qui est au nombre des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative ) - Arrêté préfectoral ordonnant - en application d'une interdiction judiciaire du territoire français - l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie - Atteinte à une liberté fondamentale - a) Reconduite à la frontière conséquence nécessaire de la sanction pénale - Absence - b) Arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination - Existence - Condition.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 2001, n° 238934
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge du refere (m. labetoulle)
Date de la décision : 15/10/2001

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