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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 2001, 156024 et 156845

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156024;156845
Numéro NOR : CETATEXT000008070825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-19;156024 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 156024, la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu 2°), sous le n° 156845, la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Louis X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu le jugement en date du 15 février 2000 du tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de l'U.N.E.D.I.C.,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 156024 de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et n° 156845 de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par des décisions en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et de M. X... dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Considérant que, par un jugement du 15 février 2000 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 4 janvier 1994 est illégal en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et M. X... sont fondés à en demander, dans cette mesure, l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention est annulé en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, à M. Louis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1994-01-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2001, n° 156024;156845
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 19/10/2001

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