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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 2001, 158547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158547
Numéro NOR : CETATEXT000008070833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-19;158547 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI.


Texte :

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, enregistrée sous le n° 158547, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu le jugement du 15 février 2000 du tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2001 prenant acte du désistement des appelants contre ledit jugement et constatant l'extinction de l'instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête n° 158547 de l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Considérant que, par un jugement du 15 février 2000 passé en force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Paris a jugé illégal l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et à l'avenant n° 2 à cette convention ; qu'il résulte de ce jugement que l'arrêté précité du 16 mars 1994 est illégal en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50 ; que, par suite, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES est fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage est annulé en tant qu'il agrée les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé relatives à l'article 50.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1994-03-16 annexe, art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2001, n° 158547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 19/10/2001

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