Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, 222944

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222944
Numéro NOR : CETATEXT000008019557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-19;222944 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lamfadel Y..., demeurant à Douar Bouaouade, X... Aicha, Tissa, Fès (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa long séjour d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. Y... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que le requérant ne justifiait ni de son hébergement ni de ressources suffisantes pour la durée de son séjour, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il souhaitait obtenir un visa afin de régler des difficultés relatives à sa pension d'ancien combattant, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence en France soit nécessaire pour effectuer de telles démarches ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lamfadel Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 2001, n° 222944
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.