54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion - Absence - Droit de pratiquer un sport et de participer à des compétitions sportives.
54-03 En dépit du caractère d'intérêt général reconnu par la loi du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions sportives ne constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.