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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge du refere (mme aubin), 22 octobre 2001, 238204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238204
Numéro NOR : CETATEXT000008066667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-22;238204 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion - Absence - Droit de pratiquer un sport et de participer à des compétitions sportives.

54-03 En dépit du caractère d'intérêt général reconnu par la loi du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions sportives ne constituent des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 2001, n° 238204
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge du refere (mme aubin)
Date de la décision : 22/10/2001

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