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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 216401

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216401
Numéro NOR : CETATEXT000008064404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;216401 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant Les acacias ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Fatima X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., après avoir, en vain, introduit une procédure de regroupement familial au profit de Zakaria Y... a demandé un visa de court séjour pour permettre à cet enfant, alors âgé de 3 ans, de la rejoindre en France ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser le visa sollicité en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa ;
Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que Zakaria Y... réside au Maroc avec sa mère et n'a aucun lien de parenté avec Mme X... ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas porté, en refusant le visa demandé, une atteinte disproportionnée au droit de Zakaria Y..., ni à celui de Mme X... au respect de leur vie privée et familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 216401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/10/2001

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