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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 217960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217960
Numéro NOR : CETATEXT000008070635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;217960 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. El Hassan X..., élisant domicile boîte postale 115, Douar Azrou Tizi Ousli, à Aknoul (33350) (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête contient l'exposé des faits et moyens ... - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que le mémoire dans lequel M. X... a, pour la première fois, invoqué les moyens sur lesquels il fondait son pourvoi dirigé contre la décision du 11 janvier 2000, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, n'a été enregistré que le 23 octobre 2000, soit après l'expiration du délai imparti à l'intéressé pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. El Hassan X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 217960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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