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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 220335

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220335
Numéro NOR : CETATEXT000008072072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;220335 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant BP. 214 krouna Temsamane à Nador 64200 (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2000 lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français, ensemble la décision précitée du 24 mars 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation des décisions en date du 24 mars et du 5 avril 2000 par lesquelles le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue d'effectuer une visite touristique, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a pu légalement, dans les circonstances de l'espèce, se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second, pour prendre les décisions attaquées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 220335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/10/2001

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