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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 225372

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225372
Numéro NOR : CETATEXT000008042056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;225372 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., de nationalité marocaine, est dirigée contre la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour financer un séjour d'études en France ; que dès lors que la demande ne portait que sur un court séjour et qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., son beau-frère, dispose de ressources suffisantes pour financer ce séjour, le consul général de France n'a pu légalement retenir ce motif ; qu'en retenant également un motif tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 15 septembre 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 225372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/10/2001

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