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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 233986

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233986
Numéro NOR : CETATEXT000008064524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;233986 ?

Analyses :

ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C..., demeurant ... ; Mme Solange G..., demeurant ... ; M. Jean-Claude E..., demeurant ... ; M. Fabrice Y..., demeurant ... ; M. Guillaume X..., demeurant ... ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage (62224) ; M. Jean-Marie D..., demeurant appartement n° 1, bâtiment "Les Muguets", à Equihen-Plage (62224) ; Mme Muriel BURY-CROMBEL, demeurant 21, rue Charles-Cazin, à Equihen-Plage (62224) ; M. Gilbert MAGNIER, demeurant 9, bâtiment "Les Jonquilles", à Equihen-Plage (62224) ; M. David MERLIN, demeurant 20, bâtiment "Les Bleuets", à Equihen-Plage (62224) ; M. Pascal WIDEHEM, demeurant 4, bâtiment "Les Lilas", rue des Dunes, à Equihen-Plage (62224) ; M. Jean-Paul B..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Equihen-Plage ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
Considérant que les requérants n'ont porté aucune réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Equihen-Plage ; que leur protestation formée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. C... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard C..., à Mme Solange G..., à M. Jean-Claude E..., à M. Fabrice Y..., à M. Guillaume X..., à Mme Véronique A..., à M. Jean-Marie D..., à Mme Muriel Z..., à M. Gilbert E..., à M. David F..., à M. Pascal H..., à M. Jean-Paul B... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119
Ordonnance 2001-05-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 233986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/10/2001

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