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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 octobre 2001, 159968

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159968
Numéro NOR : CETATEXT000008070840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;159968 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du jury d'admissibilité du concours ouvert en 1994, dans la section 0301, pour l'accès au grade de directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui ne l'a pas déclaré admissible ;
2°) d'annuler l'ensemble des opérations de ce concours et des nominations qui ont été prononcées à sa suite ;
3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en raison du lien existant entre elles M. Y... est recevable à présenter dans les mêmes requêtes des conclusions tendant à l'annulation tant des délibérations fixant la liste des candidats déclarés admissibles et admis au concours contesté et que des nominations prononcées à la suite de ce concours ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs conseils des laboratoires relevant du Centre national de la recherche scientifique ont procédé, préalablement aux concours d'accès au corps des directeurs de recherche de cet établissement, à un classement des chargés de recherche desdits laboratoires candidats au concours d'accès au corps des directeurs de recherche ; que de telles propositions ont été ainsi établie le 6 avril 1994 lors d'une "réunion des docteurs" du laboratoire de physique corpusculaire à la disposition duquel M. Y... a été placé ; que des propositions de même nature ont été formulées lors d'une réunion, tenue le 17 mars 1994, par le conseil de laboratoire et le conseil scientifique du laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules (LAPP) auprès duquel M. Y... est administrativement affecté ; que M. C..., membre du jury du concours attaqué, participait à cette dernière réunion ; que, dans ces conditions, et en tout état de cause, la participation ultérieure de M. C... aux délibérations du jury d'admissibilité du concours en cause est de nature à vicier l'ensemble des opérations de ce concours ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation des délibérations fixant la liste des candidats admissibles et des candidats déclarés admis au concours ouvert au titre de l'année 1994 dans la section n° 0301 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et, par voie de conséquence, des décisions prononçant les nominations des candidats admis en qualité de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique ;
Article 1er : Les délibérations des jurys d'admissibilité et d'admission proclamant les résultats du concours n° 0301 ouvert en 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique sont annulées.
Article 2 : Les décisions prononçant les nominations au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, de M. Z..., M. B..., M. F..., M. E..., M. A... et Mme D... sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Luis Y..., à M. Gilbert Z..., à M. Dominique B..., à M. Marc F..., à M. Marcel E..., à M. Didier A..., à Mme Claire D..., au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 159968
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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