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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 octobre 2001, 207070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207070
Numéro NOR : CETATEXT000008016717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;207070 ?

Analyses :

EDUCATION RECHERCHE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant place du Village, route de Lonny à Ham-les-Moines (08090) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 1999 par laquelle la section 33 du conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale soit d'annuler toutes les inscriptions sur cette liste, soit de procéder à son inscription avec effet rétroactif au 7 mai 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération attaquée :
Considérant que, par la délibération attaquée, en date du 23 mars 1999, la 33ème section du conseil national des universités a statué à nouveau sur la demande de M. X... après l'annulation par le Conseil d'Etat, par une décision du 25 novembre 1998, de sa première délibération, en date du 7 mai 1996 ;
Considérant que si la section a siégé, lors de sa séance du 23 mars 1999, dans une composition identique à celle de la séance où a été prise la délibération annulée et ce, en raison de ce que le mandat des membres présents lors de la première délibération n'était pas expiré le 23 mars 1999, cette circonstance ne saurait, par elle-même, contrairement à ce que soutient le requérant, faire regarder la décision attaquée comme entachée de partialité ;
Considérant que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat est sans incidence sur les décisions prises par la section, lors de sa séance du 7 mai 1996, et relatives aux demandes de reconnaissance de qualification présentées par les candidats autres que M. X... ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la section aurait à tort omis de réexaminer ces autres demandes ne peut qu'être écarté ;
Sur les conclusions à fins d'injonction :
Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer des injonctions à l'administration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code de justice administrative L911-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 207070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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