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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 octobre 2001, 219676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219676
Numéro NOR : CETATEXT000008068765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;219676 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS CONCOURS ET EXAMENS PROF - (AP).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury ayant fixé la liste des candidats admis au concours interne de technicien sanitaire, session 1999 ;
2°) d'ordonner que soit établie une liste des candidats admis en fonction du nombre de points obtenus pour l'ensemble des épreuves, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme du concours de technicien sanitaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté susvisé du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires a fixé à 9 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admission pour le recrutement de techniciens sanitaires au titre du concours interne ; que le jury du concours a décidé de n'inscrire sur cette liste d'admission que les six premiers candidats dans l'ordre de mérite, après avoir déclaré huit candidats admissibles ;
Considérant qu'en décidant, comme il en avait la faculté, de limiter les admissions au sixième candidat, le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des candidats ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que cette limitation du nombre des admis aurait résulté de la fixation par le jury d'une note éliminatoire pour l'une des épreuves d'admission, ni que cette appréciation se serait fondée sur des considérations autres que celle des mérites des candidats au vu de l'ensemble des épreuves du concours ; qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que la liste des candidats admis n'aurait pas respecté l'ordre de classement des candidats en fonction des résultats qu'ils avaient obtenus ; qu'il en résulte que M. André X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée, ni, par voie de conséquence, à ce qu'il soit enjoint au jury de prendre une nouvelle délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1999-01-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 219676
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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