Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 2001, 226848

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226848
Numéro NOR : CETATEXT000008044369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;226848 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention des droits de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français dans de telles conditions ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il est titulaire d'un certificat de résidence italien ; qu'il a épousé le 17 juillet 1998 Mlle Y... titulaire d'une carte de résident, dont il avait eu un fils, né en France le 12 août 1995 et scolarisé à Paris ; que celle-ci a toute sa famille en France et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que son épouse a demandé le 21 août 2000 le bénéfice d'un regroupement familial ;
Considérant, toutefois, qu'eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, ainsi qu'à la possibilité d'une mesure de regroupement familial, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999, par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelaziz X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-04-07
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 226848
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.