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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 29 octobre 2001, 228882

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228882
Numéro NOR : CETATEXT000008048904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;228882 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Taoufik Y...
X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Haj X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu, enregistré le 26 juillet 2001, l'acte par lequel le PREFET DE POLICE déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du PREFET DE POLICE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Taoufik Y...
X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 228882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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