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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 octobre 2001, 229929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229929
Numéro NOR : CETATEXT000008016797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;229929 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Houaria X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ;
Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Houaria X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 229929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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