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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 octobre 2001, 233338

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233338
Numéro NOR : CETATEXT000008066531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;233338 ?

Analyses :

ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Kingersheim ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture ou à la préfecture ( ...). Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il est constant que la protestation de M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Kingersheim, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 mars 2001, soit après l'expiration, le 16 mars à minuit, du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 119 ; que M. X... ne peut utilement faire état de ce que le fonctionnaire de la poste n'aurait pas lui-même porté cette mention sur l'avis de réception des protestations et qu'il n'aurait pu la déposer la veille à la sous-préfecture de Mulhouse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, qui a régulièrement signé son ordonnance, a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max X..., au maire de la commune de Kingersheim et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 233338
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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