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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 octobre 2001, 234587

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234587
Numéro NOR : CETATEXT000008068673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;234587 ?

Analyses :

ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., Mme Françoise X..., Mme Marie-Claire B..., Mme Ginette D..., Mme Juliette C..., M. Denis Z... et M. Joël A... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de Hirtzfelden (Haut-Rhin) pour l'élection du maire et des adjoints ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" ;
Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune d'Hirtzfelden, M. Y... et autres se bornent à se référer à leur protestation de première instance jointe à leur requête, sans présenter de moyens d'appel ; qu'ainsi ils ne permettent pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en écartant les griefs soulevés devant lui ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie Y..., à Mme Françoise X..., à Mme Marie-Claire B..., à Mme Ginette D..., à Mme Juliette C..., à M. Denis Z..., à M. Joël A..., au maire de la commune d'Hirtzfelden et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 234587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/10/2001

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