Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. delarue), 29 octobre 2001, 238270

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238270
Numéro NOR : CETATEXT000008066686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;238270 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées des dispositifs de surveillance en continu d'ouvrages miniers et des réseaux de nivellement - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.

54-03 Société concessionnaire de mines de fer demandant la suspension de l'arrêté préfectoral du 8 août 2001 mettant à sa charge d'une part l'installation de dispositifs de surveillance et de contrôle en continu ou à levée périodique dans les mêmes zones à risques, tant que ceux-ci subsisteront, d'autre part la mise en oeuvre dans les mêmes zones de réseaux de nivellement. La circonstance que l'arrêté querellé imposerait des mesures coûteuses à la société requérante alors qu'elle est privée de produit d'exploitation, n'est pas, dans le contexte d'arrêt de l'exploitation et des charges dévolues de ce fait à la société requérante, de nature à justifier l'urgence, dès lors que le coût des travaux ordonnés par les préfets n'apparaît pas, en l'espèce, excessif par rapport aux dépenses incombant à une société chargée de mettre fin à l'exploitation de mines, dont le capital est possédé par des sociétés disposant de recettes d'exploitation tirées de leur propre activité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 238270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. delarue)
Date de la décision : 29/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.