Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 30 octobre 2001, 238654

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238654
Numéro NOR : CETATEXT000008066690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-30;238654 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - CAActes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le fondement de l'article L - 521-1 du code de justice administrative.

30-01, 54-03 Conclusions aux fins de suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale de signer le "protocole d'accord du 28 mai 2001 pour le passage sous statut public des établissements Diwan pratiquant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne", de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales et de la circulaire du 5 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'enseignement bilingue par immersion dans les écoles et établissements "langues régionales", en tant que ces actes organisent dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales, et en particulier du breton, selon une méthode comportant l'usage à titre principal de la langue régionale comme langue de l'enseignement, comme langue de travail des élèves et du personnel et comme langue de la vie scolaire. a) Le moyen tiré de ce que les actes contestés méconnaissent l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 11 de la loi du 4 août 1994 est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des actes contestés. b) Bien que la mise en place des classes et établissements "langues régionales" ne puisse en principe intervenir qu'après des consultations restant à organiser, la circonstance que l'exécution des actes constestés apparaisse imminente, selon leurs termes mêmes et selon les éléments recueillis au cours de l'instruction, et la circonstance que la scolarité d'un nombre non négligeable d'élèves serait gravement perturbée par la mise en oeuvre de méthodes d'enseignement susceptibles d'être ensuite abandonnées, révèlent une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions et urgence - Existence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2001, n° 238654
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 30/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.