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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. delarue), 30 octobre 2001, 239253

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239253
Numéro NOR : CETATEXT000008070792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-30;239253 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES - SPORTS ET JEUX) - CAVisa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité - nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).

49-05-11, 63-03-01 Demande de suspension de la décision accordant au film "le pornographe" un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans, fondée sur ce que ce film revêtrait un caractère pornographique. S'il n'est pas contesté que le film en cause contient une scène de sexe non simulée, tant la place que tient cette scène, d'ailleurs exclusive et brève par rapport à la durée du film, que la manière dont elle a été filmée, établissent que ni le sujet du film, ni l'intention de l'auteur n'ont eu d'autres fins que d'illustrer, à travers la séquence dans l'ouvrage du tournage d'un film pornographique, des idées et des thèmes étrangers à l'exposition et à l'exploitation de scènes à caractère sexuel. En l'état de l'instruction, le ministre a pu légalement à la fois tenir compte de l'existence de la scène de sexe et du contenu du film comme de l'intention de son réalisateur en assortissant le visa d'exploitation d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - a) Urgence - Existence - nonobstant la circonstance que le film est l'objet d'une exploitation publique depuis un certain délai - b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Moyen tiré du caractère pornographique de l'oeuvre - Absence - nonobstant la présence d'une scène de sexe non simulée.

54-03 Demande de suspension de la décision accordant au film "le pornographe" un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans, fondée sur ce que ce film revêtrait un caractère pornographique. a) La protection des mineurs voulue par le législateur, à laquelle se rattache notamment la réglementation applicable aux films pornographiques et d'incitation à la violence, ne saurait cesser de produire ses effets lorsque l'ouvrage dont la diffusion requiert des mesures de protection est l'objet d'une exploitation publique depuis un certain délai. Ainsi, la circonstance que le film est déjà exploité à la date de la demande de suspension ne fait pas obstacle à ce que la condition d'urgence définie à l'article L.521-1 du code de justice administrative soit satisfaite, des mineurs de seize à dix-huit ans étant susceptibles d'assister, postérieurement à la décision du juge des référés, à la projection du film dont l'exploitation commerciale doit se poursuivre. b) S'il n'est pas contesté que le film en cause contient une scène de sexe non simulée, tant la place que tient cette scène, d'ailleurs exclusive et brève par rapport à la durée du film, que la manière dont elle a été filmée, établissent que ni le sujet du film, ni l'intention de l'auteur n'ont eu d'autres fins que d'illustrer, à travers la séquence dans l'ouvrage du tournage d'un film pornographique, des idées et des thèmes étrangers à l'exposition et à l'exploitation de scènes à caractère sexuel. En l'état de l'instruction, le ministre a pu légalement à la fois tenir compte de l'existence de la scène de sexe et du contenu du film comme de l'intention de son réalisateur en assortissant le visa d'exploitation d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans.

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS - CAVisa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité - nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).

Références :


1. Cf. sol. contr. CE Sect. 2000-06-30, Association Promouvoir et autres, p. 265.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2001, n° 239253
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. delarue)
Date de la décision : 30/10/2001

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