Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 31 octobre 2001, 239050

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239050
Numéro NOR : CETATEXT000008070785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-31;239050 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Administration produisant à l'audience publique une décision donnant satisfaction au requérant - Non-lieu à statuer pour le juge des référés.

54-03 Requérante déclarée admise à un concours administratif puis, à la suite d'une rectification des résultats, déclarée non admise. Requérante soulevant deux moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision du ministre. L'urgence qui conditionne l'usage par le juge des référés du pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à l'égard de laquelle un doute sérieux existe quant à sa légalité, doit être appréciée non à la date d'introduction de la requête aux fins de suspension mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. Administration ayant produit, au cours de l'audience publique, une décision signée du président du jury qui fait figurer la requérante parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire. Lors de cette même audience, les représentants du ministre de l'éducation nationale ont confirmé l'indication figurant dans le mémoire écrit suivant laquelle l'intéressé serait nommée dans les prochains jours en qualité de professeur stagiaire. Requérante ayant déclaré que s'il en allait ainsi, elle se désisterait de sa requête en annulation. Dans ces circonstances, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, non-lieu à statuer pour le juge des référés.

Références :


1. Cf. sol. contr. CE Sect. 2000-06-30, Association Promouvoir et autres, p. 265.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 2001, n° 239050
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 31/10/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.