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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 05 novembre 2001, 219224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219224
Numéro NOR : CETATEXT000008051117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;219224 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - CHAMP D'APPLICATION - EXTENSION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SA Nice Etoile l'autorisation d'étendre de 85 m la surface de vente d'un magasin à l'enseigne "Parashop" au sein du centre commercial Nice Etoile à Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée du 4 novembre 1999, la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Nice Etoile à étendre de 85 m la surface de vente globale s'élevant à 7 122 m2 du centre commercial Nice Etoile, situé dans le centre de la ville de Nice, pour permettre l'installation d'un magasin d'une surface de 183 m à l'enseigne "Parashop" spécialisé dans la vente de produits de para-pharmacie ;
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'autorisation attaquée méconnaîtrait les engagements pris par la société propriétaire du centre commercial à l'égard des commerçants ayant pris à bail les locaux commerciaux qui y sont implantés est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne peut utilement soutenir à l'appui de son recours que l'autorisation accordée par la commission nationale aurait pour effet de méconnaître les règles de circulation applicables dans le quartier où est implanté le centre commercial ;
Considérant, enfin, qu'en vertu des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée le régime d'autorisation des créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux ; que la conformité à ces principes d'un projet commercial soumis à autorisation doit être examinée au regard de ses effets sur l'ensemble des commerces situés dans la zone de chalandise ; que, par suite, si M. X... soutient que l'autorisation accordée est de nature à lui occasionner un préjudice au motif que la surface de vente du magasin "Parashop" serait, après autorisation, supérieure à celles des autres commerces implantés dans le centre commercial, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire regarder l'autorisation accordée comme intervenue en violation des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en accordant l'extension sollicitée la commission nationale a fait une inexacte application des principes d'orientation définis par ladite loi ;
Sur les conclusions présentées par la société Nice Etoile tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser à la société Nice Etoile la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à verser à la société Nice Etoile la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la société Nice Etoile SA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 1, art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 219224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/2001

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