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05/11/2001 | FRANCE | N°230480

France | France, Conseil d'État, 05 novembre 2001, 230480


Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par Mlle Ana Z...
Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle ERQUICIA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'or...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée par Mlle Ana Z...
Y..., demeurant chez M. X...
... ; Mlle ERQUICIA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1999 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mlle ERQUICIA Y... a obtenu un titre de séjour temporaire à compter du 21 mai 2001 ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'ayant pas été exécuté, la requête de Mlle ERQUICIA Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : La requête de Mlle ERQUICIA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ana Z...
Y..., au préfet de police, et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Références :

Arrêté du 18 décembre 1999


Publications
Proposition de citation: CE, 05 nov. 2001, n° 230480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision
Date de la décision : 05/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 230480
Numéro NOR : CETATEXT000008109122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;230480 ?
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