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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 2001, 235831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235831
Numéro NOR : CETATEXT000008035844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-05;235831 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2001 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste ;
2°) de suspendre l'exécution de cette décision ;
3°) de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance susvisée, M. X... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 mars 2001 mettant fin à ses fonctions n'était pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que le juge des référés a également commis une erreur de droit en estimant que le moyen tiré de ce que l'absence du requérant ne pouvait être regardée comme un abandon de poste, n'était pas propre à faire naître un doute sérieux ; qu'en effet, M. X... n'a jamais reçu une affectation précise après sa réintégration dans son corps ; qu'à supposer qu'il ait reçu une affectation effective, celle-ci ne correspondait ni à son grade ni à ses qualifications et ne présentait qu'un caractère temporaire ; qu'il n'a jamais entendu rompre ses liens avec l'institut ; que cet établissement a entendu faire obstacle à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 novembre 1999 lui enjoignant de réintégrer M. X... ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X....

Références :

Code de justice administrative L822-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 2001, n° 235831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/11/2001

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