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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 novembre 2001, 212057

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212057
Numéro NOR : CETATEXT000008021817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;212057 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE - CAPossibilité pour le gouvernement - de s'opposer à l'acquisition de nationalité - Conditions - Défaut d'assimilation - Existence - Maîtrise insuffisante de la langue française.

26-01-01-01-01 Aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger". Ressortissante dominicaine résidant en Guyane depuis 1990, comprenant et parlant très peu le français, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et ne pouvant soutenir une conversation courante en français. Dans ces conditions, et alors même que cette personne parle couramment le créole, qui est habituellement utilisé en Guyane, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu légalement s'opposer, en estimant qu'elle témoignait d'une assimilation insuffisante à la communauté française, à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Altagracia X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 6 avril 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et qu'elle ne peut soutenir une conversation courante en français ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle parle couramment le créole, qui est habituellement utilisé en Guyane, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu légalement s'opposer, en estimant qu'elle témoignait d'une assimilation insuffisante à la communauté française, à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 6 avril 1999 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Altagracia X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4
Décret 1999-04-06 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 212057
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 07/11/2001

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