Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 novembre 2001, 230434

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230434
Numéro NOR : CETATEXT000008110849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;230434 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT - CAOrdonnance ayant suspendu l'exécution d'un arrêté pris par un maire en tant qu'autorité de l'Etat - Intérêt de la commune à introduire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance - Absence (1).

135-02-01-02-02-03-02, 54-01-04-01 Une commune n'a pas intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution d'un arrêté pris par son maire agissant en tant qu'autorité de l'Etat alors même qu'elle a été appelée par le premier juge à produire des observations.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CACommune - Pourvoi en cassation dirigée contre une ordonnance ayant suspendu l'exécution d'un arrêté pris par son maire en tant qu'autorité de l'Etat (1).

Références :


1. Rappr. CE 1988-03-11, Commune d'Erstein c / Epoux X... et Y..., T. p. 979


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Jacques X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ordonnant l'interruption de travaux de construction ;
2°) de rejeter la demande de suspension formée par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les observations Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a ordonné l'interruption des travaux de construction qu'il avait entrepris ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ;
Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu'elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. X..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 2000-12-19
Code de l'urbanisme L480-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 230434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.