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§ France, Conseil d'État, 07 novembre 2001, 232864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232864
Numéro NOR : CETATEXT000008117518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;232864 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Assia X..., demeurant chez M. Roland Y...
... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 novembre 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 9 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il appartient au préfet, lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions fixées par l'accord franco-algérien et les avenants susvisés pour obtenir un titre de séjour, d'apprécier au regard de la situation personnelle de celle-ci l'opportunité de détenir un tel titre ; qu'en l'espèce, si Mme X... fait valoir que son frère et sa soeur résident en France et que, depuis le 17 juin 2000, elle vit en concubinage avec un ressortissant français, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que ses parents sont restés en Algérie, et que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée du séjour et du concubinage et des conditions de séjour en France de Mme X..., le préfet n'a pas fait une fausse analyse de la situation avant de rejeter la demande de régularisation ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait, par suite, illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence entaché d'illégalité ;
Considérant que la circonstance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, que Mme X... est enceinte est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour de la requérante dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne fixe pas le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Assia X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-03-09
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 232864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2001

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