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§ France, Conseil d'État, 07 novembre 2001, 234000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234000
Numéro NOR : CETATEXT000008049162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;234000 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dusadee X..., demeurant chez Mme Y..., 58 passage Brady à Paris (75010) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement du 29 mars 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable la demande formée par M. X..., contre l'arrêté du 28 juin 1999 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, au motif que l'arrêté attaqué avait déjà fait l'objet d'une précédente requête rejetée à l'audience du 29 juin 2000 ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas qu'il avait déjà présenté une telle demande ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dusadee X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-06-28
Arrêté 2000-06-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 234000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2001

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