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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 07 novembre 2001, 239761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239761
Numéro NOR : CETATEXT000008035894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;239761 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - CAExistence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner - sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - au Président de la République de déférer la loi.

01-01-03, 17-02-02, 54-03 Le fait pour le Président de la République de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel aux fins d'en faire examiner la conformité à la Constitution est indissociable de l'ensemble de la procédure législative. Il touche ainsi aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe par là même à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'une requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au Président de la République de déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - CAExistence - Décision du Président de la République de s'abstenir de déférer une loi au Conseil constitutionnel - Acte indissociable de l'ensemble de la procédure législative - Conséquence - Incompétence du juge des référés du Conseil d'Etat pour ordonner - sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - au Président de la République de déférer la loi.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Demande tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au Président de la République de déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation - Compétence du juge administratif - Absence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 239761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 07/11/2001

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