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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 08 novembre 2001, 239734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239734
Numéro NOR : CETATEXT000008035889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-08;239734 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - CARefus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L - 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence.

335-02, 54-03 La suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision d'expulser du territoire français un étranger titulaire d'un titre de séjour régulier en cours de validité fait provisoirement obstacle à ce que l'intéressé soit privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Par suite, dans le cas où ce titre de séjour a fait l'objet d'une mesure de rétention matérielle par l'administration en exécution de la décision d'expulsion, la suspension de cette dernière décision a pour effet d'imposer la restitution de ce document à son titulaire jusqu'à l'expiration de la période de suspension. Le refus de le restituer pendant sa période de validité porte à son titulaire une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et venir sur le territoire français dont il bénéficie en qualité d'étranger en situation régulière.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L - 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2001, n° 239734
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 08/11/2001

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