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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 2001, 207658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207658
Numéro NOR : CETATEXT000008029174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;207658 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1999 et 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ghzala X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour refuser à Mme X... le visa de court séjour qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses enfants et petits-enfants en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la seule insuffisance de ses ressources et sur la circonstance que le solde créditeur du compte bancaire de son époux, propriétaire d'un local et d'un camion, ne permettait d'assurer qu'il était en mesure de subvenir aux charges liées au voyage et au séjour de la requérante ; que, toutefois, dès lors que le compte bancaire de Mme X... présentait un solde créditeur de 65.404 dirhams, soit 41.515 francs, suffisant pour un déplacement en France d'une durée inférieure à trois mois, le consul général de France à Rabat a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghzala X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 207658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/11/2001

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