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§ France, Conseil d'État, 12 novembre 2001, 229930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229930
Numéro NOR : CETATEXT000008110823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;229930 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer X..., demeurant chez Mme Betty Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 29 mai 2000, de la décision du 24 mai 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans un des cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. X... invoque la durée de son séjour en France, il ne remplit pas la condition de quinze ans de résidence à laquelle le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié subordonne la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence ; qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir de la durée de sa résidence en France pour soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement prononcer sa reconduite à la frontière ;
Considérant que M. X... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du 10 mai 2000, n'apporte aucune justification des risques que comporterait pour lui son retour en Algérie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacer X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord franco-algérien 1968-12-27 art. 7 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 229930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/11/2001

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