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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. delarue), 12 novembre 2001, 239792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239792
Numéro NOR : CETATEXT000008116157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;239792 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - CADroit constitutionnel d'asile - Corollaire - Droit de demander la qualité de réfugié et de solliciter l'asile territorial - Liberté fondamentale au sens de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Existence (1).

01-04-005, 54-03 Le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire non seulement la possibilité de demander la qualité de réfugié mais aussi de solliciter du ministre de l'intérieur, en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, l'asile territorial constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion - Existence - Asile territorial (1).

Références :


1. Rappr. CE, juge des référés 2001-01-12, Mme X..., à publier


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 239792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. delarue)
Date de la décision : 12/11/2001

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