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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 12 novembre 2001, 239794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239794
Numéro NOR : CETATEXT000008116163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-12;239794 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - CAAdministration n'ayant donné aucune suite - pendant deux ans et sept mois - à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour - Atteinte à une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Existence.

335-01-02, 54-03 L'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. Administration ayant fait savoir à un étranger qu'il avait droit à un titre de séjour et qu'un récépissé allait lui être remis mais n'ayant donné aucune suite à cette décision, deux ans et sept mois après qu'elle eut été prise. En privant l'intéressé de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Administration n'ayant donné aucune suite - pendant deux ans et sept mois - à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de demande de titre de séjour.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2001, n° 239794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 12/11/2001

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