Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 novembre 2001, 206362

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206362
Numéro NOR : CETATEXT000008040147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;206362 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la décision en date du 7 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Vu les mémoires, enregistrés les 23 janvier et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ralph X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de liquider l'astreinte prononcée par sa décision du 7 juin 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 7 juin 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé les décisions du Premier ministre refusant d'abroger certaines dispositions des décrets n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatifs à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de ladite décision, pris les mesures réglementaires nécessaires à son exécution ; que le taux de cette astreinte a été fixé par ladite décision à 1 000 F par jour ; que la même décision a condamné l'Etat à verser au requérant une somme de 2 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que la décision susanalysée a été notifiée à l'Etat le 30 juin 2000 ; que le décret susvisé du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2001 ; que le Premier ministre a par ailleurs justifié, par lettre du 16 février 2001, avoir versé à M. X... le 20 juillet 2000 le montant des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ainsi que les intérêts y afférents ; qu'ainsi, la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2000 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée le 4 février 2001 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ralph X..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.

Références :

Décret 2001-98 2001-02-01
Décret 90-1011 1990-11-14
Décret 92-657 1992-07-13
Loi 80-539 1980-07-16 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 206362
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/11/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.