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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 224846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224846
Numéro NOR : CETATEXT000008019388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;224846 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY, demeurant 29/14, Hoang Hoa C...
B... 6 Arrondissement BT à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) ; Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée ;
Considérant que la requête de Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY tendant à l'annulation d'une décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville n'était pas accompagnée de cette décision ; que malgré l'invitation à régulariser sa requête, invitation qui lui a été adressée les 6 novembre et 14 décembre 2000, Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY n'a pas produit cette décision ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle A...
Z...
Y...
X... THUY et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R412-1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 224846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/11/2001

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