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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 226422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226422
Numéro NOR : CETATEXT000008019455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;226422 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, présentée par M. Aziz X..., demeurant ... (38200) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Fez a refusé de délivrer à sa s.ur, Mlle Majida X..., un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fez a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mlle Majida X... ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée le 21 décembre 2000, M. X... n'a pas produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa s.ur ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R432-2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 226422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/11/2001

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