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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 228295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228295
Numéro NOR : CETATEXT000008038005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;228295 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1999, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... 4070 M'Saken (Tunisie) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Tunis a refusé de délivrer à sa belle-soeur un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa belle-soeur ; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée à deux reprises, Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-soeur ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R432-2
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 228295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/11/2001

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