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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, 231512

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231512
Numéro NOR : CETATEXT000008113197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;231512 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xhevdet X... et de Mme Silvana X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 16 octobre 2001 par M. et Mme X... ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., de nationalité albanaise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 novembre 2000, des arrêtés du 13 novembre 2000 par lesquels le PREFET DU VAL-DE-MARNE leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'ils se trouvaient ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de leur demande d'annulation de l'arrêté ordonnant leur reconduite à la frontière, M. et Mme X..., entrés en France en mai 1999, ont fait valoir qu'ils ont, ainsi que leurs deux enfants aînés, fait d'importants efforts d'intégration en France notamment en apprenant la langue française et qu'une perspective d'emploi a été offerte à M. X..., il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, ces arrêtés n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler les arrêtés attaqués, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun retenant l'unique moyen de la demande s'est fondé sur ce qu'ils méconnaissaient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat ;
Considérant que les moyens tirés, d'une part de l'absence de réponse du préfet au recours de M. et Mme X... contre les arrêtés du 13 novembre 2000 leur refusant un titre de séjour et, d'autre part, de l'intervention des arrêtés attaqués avant l'expiration du délai de deux mois ouvert aux requérants pour contester les arrêtés du 13 novembre 2000 précités sont inopérants à l'encontre des arrêtés attaqués ;
Considérant que la circonstance que M. et Mme X... aient été pris en charge par un dispositif gouvernemental réservé aux étrangers originaires du Kosovo, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 11 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 25 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Melun par M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-13
Arrêté 2001-01-11
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 231512
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/11/2001

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