Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 14 novembre 2001, 233083

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233083
Numéro NOR : CETATEXT000008113873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;233083 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2001, présentée par M. Vitalij Z... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : "la requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ( ...)" et qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort" ;
Considérant que la requête de M. Z... contre le jugement du 2 février 2001, dont il a reçu notification le 21 avril 2001 n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Sur l'intervention de Mlle X... :
Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. Z... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : L'intervention de Mlle X... n'est pas admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Vitelij Z..., à Mlle Christelle X..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R411-1, R811-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 233083
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.