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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 novembre 2001, 206743

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206743
Numéro NOR : CETATEXT000008035945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;206743 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdallah X... ;
Vu la demande, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Abdallah X..., demeurant chez M. Abdellah Y..., BP n 73, Chtouka Ait Baha, à Belfaa (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a sollicité un visa pour effectuer des démarches administratives afin de permettre à sa mère de percevoir la pension de réversion de son époux décédé le 18 janvier 1996 ; que M. X... a toutefois la possibilité de réaliser les démarches qu'il entendait entreprendre par la voie postale ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait sur le fait que les revenus modestes qu'il tire de son exploitation agricole ne permettaient pas de subvenir aux besoins de son séjour en France, le consul de France à Agadir n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdallah X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 206743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/11/2001

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