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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 novembre 2001, 214634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214634
Numéro NOR : CETATEXT000008024062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;214634 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y... Wei DING, demeurant 14 Hong Lan Gan Lu à Shanghai (République populaire de Chine) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a suivi en Chine des cours de commerce international ; qu'affirmant vouloir faire des études de stylisme après avoir suivi des cours de langue française, Mlle X... ne fait état d'aucun projet d'études ou professionnel précis et n'a pris contact avec aucun établissement de formation en France ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux, le consul général de France à Shangaï, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a entaché sa décision ni d'une erreur manifeste, ni, contrairement à ce que soutient Mlle X..., d'une contradiction de motifs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... Wei DING et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 214634
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/11/2001

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