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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 novembre 2001, 216932

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216932
Numéro NOR : CETATEXT000008021927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;216932 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu le recours en révision, enregistré le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES qui demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé une décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis (Tunisie) en tant qu'elle a refusé à M. Mokhtar X... la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
2°) de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision, de déclarer nulle et non avenue la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 3 juillet 1998 du consul général de France à Tunis en tant qu'elle refusait la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à M. Mokhtar X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code du justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ;
Considérant que, pour demander la révision de la décision du 29 décembre 1999 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES se borne à invoquer un moyen tiré de ce que cette décision serait fondée sur un moyen présenté dans un mémoire produit par M. X..., enregistré le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et qui n'aurait pas été communiqué au ministre ;
Considérant toutefois qu'un tel moyen, qui n'est pas relatif à l'inobservation des dispositions du code de justice administrative relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision, n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 834-1 du code de justice administrative, qui ouvrent la voie du recours en révision ; que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ne peut, par suite, être accueilli ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et à M. Mokhtar X....

Références :

Code de justice administrative R834-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 216932
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/11/2001

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