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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 16 novembre 2001, 219568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219568
Numéro NOR : CETATEXT000008024224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-16;219568 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés n° 99-555 et n° 99-556 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant respectivement autorisation de l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" sur le territoire des communes de Bellecombe et La Pesse (Jura), Chezery-Forens et Lelex (Ain) et nomination de l'administrateur provisoire de l'association ;
3°) de condamner l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ;
Vu le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 99-555 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 portant autorisation de l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" sur le territoire des communes de Bellecombe et la Pesse (Jura), Chezery-Forens et Lelex (Ain) et de l'arrêté n° 99-556 pris conjointement aux mêmes dates par les mêmes préfets portant nomination de l'administrateur provisoire de cette association syndicale ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral n° 99-555 :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation, et, en cas de refus, les arrêtés du préfet, sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture" ; qu'il résulte de cette disposition que le délai de recours contentieux contre l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une association syndicale autorisée commence à courir lorsqu'il a été satisfait à l'ensemble des formalités de publicité prévues par la loi ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été inséré dans le recueil des actes de la préfecture du Jura de novembre 1999 et dans le recueil des actes de la préfecture de l'Ain de décembre 1999 et affiché dans les quatre communes concernées au plus tard le 25 octobre 1999 ; que la requête de M. Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2000, soit plus de deux mois après que les formalités de publicité ont été accomplies, est tardive et, dès lors, irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté n° 99-556 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture : "En cas de vacance momentanée d'une préfecture (.) le secrétaire général de la préfecture assure l'administration du département" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Ain a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 1999 et que le nouveau préfet de l'Ain n'a pris ses fonctions que le 25 octobre 1999 ; que, dès lors, à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, le secrétaire général de la préfecture de l'Ain était compétent pour le signer ;

Considérant, en second lieu, que M. Y... demande l'annulation de l'arrêté litigieux en excipant de l'illégalité de l'arrêté portant autorisation de l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" ; que cet arrêté, qui, comme il a été dit précédemment, a été régulièrement inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et du Jura et affiché dans les communes concernées, est devenu définitif et n'a pas de caractère règlementaire ; que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à invoquer par la voie de l'exception l'illégalité de cet arrêté pour demander l'annulation de l'arrêté portant nomination d'un administrateur de l'association syndicale autorisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 99-556 pris conjointement par les préfets de l'Ain et du Jura les 1er et 7 octobre 1999 ;
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées", qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky Y..., à l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées", à M. Pierre-Emile X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Loi 1865-06-21 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2001, n° 219568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 16/11/2001

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